Derniere mise a jour : 6 avril 2026
Article 1 — Champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toutes les prestations de services realisees par Frederic Raimondi, exercant sous le nom commercial DevAxes Studio, entrepreneur individuel, SIRET 750 960 197 00028.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 — Services
DevAxes Studio propose des prestations de developpement web sur mesure, incluant notamment : conception et developpement d'applications web, creation de sites vitrine, developpement de MVP, automatisations IA et consulting technique.
Les services sont delivres sous forme de projets au forfait, tels que decrits dans le devis accepte par le client.
Article 3 — Devis et acceptation
Un devis detaille est etabli pour chaque projet, precisant la nature des prestations, les livrables, le calendrier previsionnel et le prix.
Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est consideree comme acceptee a reception de la signature du devis ou d'une confirmation ecrite du client (email inclus).
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur (N° TVA : FR 34 918866716).
Le prix definitif est celui figurant sur le devis accepte. Aucune majoration ne peut intervenir sans accord prealable du client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible a 100% a la livraison du projet, sur presentation de la facture.
Le delai de paiement est de 30 jours a compter de la date de la facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Livraison
Les livrables sont fournis selon le calendrier defini dans le devis. Tout retard previsible sera communique au client dans les meilleurs delais.
La livraison est effectuee par mise a disposition sur un environnement convenu (depot Git, serveur de staging, environnement de production).
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage a :
- Fournir les contenus, acces et informations necessaires a la bonne execution du projet dans les delais convenus.
- Donner un retour dans un delai raisonnable sur les livrables intermediaires.
- Designer un interlocuteur unique pour le suivi du projet.
Tout retard imputable au client dans la fourniture des elements peut entrainer un decalage du calendrier de livraison.
Article 8 — Propriete intellectuelle
L'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les livrables est transferee au client a compter du paiement integral de la facture.
Avant paiement complet, les livrables restent la propriete de DevAxes Studio.
Les outils, frameworks et bibliotheques open source utilises dans le cadre du projet restent soumis a leurs licences respectives.
Article 9 — Garantie
DevAxes Studio garantit la correction des anomalies (bugs) signales dans un delai de 30 jours suivant la livraison, a condition que :
- L'anomalie soit reproductible.
- Elle ne resulte pas d'une modification effectuee par le client ou un tiers.
- Elle concerne les fonctionnalites decrites dans le devis.
Article 10 — Limitation de responsabilite
La responsabilite de DevAxes Studio est limitee au montant total paye par le client pour le projet concerne.
DevAxes Studio ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de donnees ou d'opportunites commerciales.
Article 11 — Confidentialite
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre du projet. Cette obligation perdure pendant 2 ans apres la fin du projet.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectee informera l'autre partie dans les meilleurs delais.
Article 13 — Resiliation
Chaque partie peut resilier le contrat par notification ecrite (email ou courrier recommande) avec un preavis de 15 jours. En cas de resiliation, les prestations realisees a la date de resiliation seront facturees au prorata.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le Tribunal de commerce de Nice sera seul competent.