Dernière mise à jour : 6 avril 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Frédéric Raimondi, exerçant sous le nom commercial DevAxes Studio, entrepreneur individuel, SIRET 750 960 197 00028.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services
DevAxes Studio propose des prestations de développement web sur mesure, incluant notamment : conception et développement d'applications web, création de sites vitrine, développement de MVP, automatisations IA et consulting technique.
Les services sont délivrés sous forme de projets au forfait, tels que décrits dans le devis accepté par le client.
Article 3 — Devis et acceptation
Un devis détaillé est établi pour chaque projet, précisant la nature des prestations, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée à réception de la signature du devis ou d'une confirmation écrite du client (email inclus).
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur (N° TVA : FR 34 918866716).
Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté. Aucune majoration ne peut intervenir sans accord préalable du client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à 100% à la livraison du projet, sur présentation de la facture.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Livraison
Les livrables sont fournis selon le calendrier défini dans le devis. Tout retard prévisible sera communiqué au client dans les meilleurs délais.
La livraison est effectuée par mise à disposition sur un environnement convenu (dépôt Git, serveur de staging, environnement de production).
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les contenus, accès et informations nécessaires à la bonne exécution du projet dans les délais convenus.
- Donner un retour dans un délai raisonnable sur les livrables intermédiaires.
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet.
Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments peut entraîner un décalage du calendrier de livraison.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables est transférée au client à compter du paiement intégral de la facture.
Avant paiement complet, les livrables restent la propriété de DevAxes Studio.
Les outils, frameworks et bibliothèques open source utilisés dans le cadre du projet restent soumis à leurs licences respectives.
Article 9 — Garantie
DevAxes Studio garantit la correction des anomalies (bugs) signalées dans un délai de 30 jours suivant la livraison, à condition que :
- L'anomalie soit reproductible.
- Elle ne résulte pas d'une modification effectuée par le client ou un tiers.
- Elle concerne les fonctionnalités décrites dans le devis.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de DevAxes Studio est limitée au montant total payé par le client pour le projet concerné.
DevAxes Studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du projet.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 13 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite (email ou courrier recommandé) avec un préavis de 15 jours. En cas de résiliation, les prestations réalisées à la date de résiliation seront facturées au prorata.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.